Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société
KATIMINI fournit ses prestations de services exclusivement à des clients professionnels.

KATIMINI n’intervient en aucun cas auprès de consommateurs ou de particuliers, au sens du Code de la consommation.
Ses prestations sont exclusivement destinées à des professionnels, qu’ils soient :

• en cours de création d’activité,
• ou déjà constitués et immatriculés.

Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document,
sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par KATIMINI.

KATIMINI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature
du devis ou de la commande.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par KATIMINI dans un cadre strictement B2B, notamment dans les domaines suivants :

• conseil stratégique,
• création graphique et digitale,
• développement et refonte de sites web,
• communication et marketing,
• maintenance et gestion de sites,
• formation professionnelle et accompagnement.

Les caractéristiques, modalités, limites et conditions financières de chaque prestation sont précisées dans les devis, propositions commerciales
ou contrats spécifiques conclus avec le Client.

Aucune disposition du Code de la consommation relative aux contrats conclus avec des consommateurs ne trouve à s’appliquer aux relations contractuelles
entre KATIMINI et le Client.

Article 2 – Organisation des services

KATIMINI exerce une activité d’agence hybride, structurée autour de trois pôles de compétences distincts, couvrant l’ensemble de la chaîne
de valeur stratégique, créative, opérationnelle et pédagogique.

2.1 Pôle Expertise & Conseil stratégique

Ce pôle regroupe les prestations à forte valeur intellectuelle, incluant notamment :

• audit de marque et d’identité,
• audit de sites web (UX, UI, SEO, performance, accessibilité, conformité),
• audit de communication et de présence digitale,
• conseil en stratégie commerciale, marketing et digitale,
• accompagnement stratégique à la structuration ou au repositionnement de marque.

Ces prestations relèvent exclusivement d’une obligation de moyens, KATIMINI n’étant tenue à aucune obligation de résultat chiffré ou commercial.

2.2 Pôle Studio Création & Production

Ce pôle regroupe l’ensemble des prestations de conception, de création et de production visuelle et digitale, notamment :

• création ou refonte d’identité de marque,
• création de logotype,
• création graphique et design,
• création de visuels print (cartes de visite, flyers, étiquettes, supports commerciaux),
• création ou refonte de sites vitrine et de sites e-commerce,
• création et structuration de blogs,
• captation photo et vidéo,
• montage vidéo et contenus animés,
• création de contenus graphiques et audiovisuels destinés aux supports numériques, web et réseaux sociaux.

Les prestations de ce pôle incluent des phases de conception, de validation et de livraison définies contractuellement.
Toute modification hors périmètre validé fera l’objet d’une facturation complémentaire.

2.3 Pôle Maintenance, Gestion & Accompagnement

Ce pôle comprend les prestations récurrentes d’entretien, de gestion et d’accompagnement des sites et de l’activité digitale, incluant notamment :

• forfaits de maintenance et de gestion de sites WordPress (article 11),
• co-pilotage commerce et marketing,
• pilotage externalisé de projets web,
• accompagnement stratégique continu.

Ces prestations sont réalisées à distance ou en présentiel, selon les modalités définies au devis, et relèvent d’une obligation de moyens.

Article 3 – Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant la nature, l’étendue, le prix et les modalités d’exécution de la mission.

La signature du devis ou l’acceptation écrite vaut engagement contractuel ferme et définitif du Client.

Article 4 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, sauf mention contraire.

Toute prestation non expressément prévue dans le devis initial donnera lieu à une facturation complémentaire, soit sur la base d’un devis additionnel,
soit selon le taux horaire en vigueur (90 € HT / heure).

Article 5 – Modalités de paiement

5.1 Modalités générales

Sauf stipulation contraire figurant au devis, les prestations donnent lieu aux modalités de paiement suivantes :

• versement d’un acompte de trente pour cent (30 %) à la commande,
• paiement du solde à la livraison des prestations ou selon l’échéancier contractuel prévu.

Les paiements sont effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par KATIMINI.

5.2 Paiement fractionné (2, 3 ou 4 fois)

À titre de simple faculté, et sous réserve d’acceptation expresse de KATIMINI, un paiement fractionné en deux (2), trois (3) ou quatre (4) échéances
peut être proposé au Client.

Cette modalité de règlement ne constitue en aucun cas un droit pour le Client et relève d’une appréciation discrétionnaire de KATIMINI.
Les modalités précises sont alors formalisées au devis ou par avenant.

5.3 Paiement échelonné dans le cadre de forfaits longue durée

Dans le cadre de prestations récurrentes ou de longue durée, notamment :

• maintenance et gestion de sites,
• pilotage web, e-commerce ou marketing,
• accompagnement stratégique continu,

le prix global du contrat peut être réparti sous forme de mensualités, sur une durée minimale généralement fixée à six (6) ou douze (12) mois, voire davantage
selon la nature de la mission.

Le montant total du contrat est alors réputé ferme et définitif. La répartition mensuelle constitue une facilité de paiement et non un fractionnement de l’engagement contractuel.

Pour les forfaits de maintenance et de gestion de sites (article 11), le paiement s’effectue par virement automatique mensuel, entre le 1er et le 10 de chaque mois.

5.4 Engagement contractuel et exigibilité

Tout contrat ou forfait engagé est dû dans son intégralité, quelle que soit la modalité de paiement retenue.

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, les sommes restant dues au titre du contrat demeurent exigibles.

Toutefois, dans le cadre d’une résiliation amiable acceptée par les deux parties, celles-ci pourront convenir, à titre transactionnel, du règlement d’une indemnité
forfaitaire correspondant à cinquante pour cent (50 %) des sommes restant dues à échoir, afin de mettre fin définitivement au contrat.

Cette faculté constitue une possibilité de règlement amiable et ne saurait être considérée comme un droit acquis pour le Client.

5.5 Retards et incidents de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture :

• l’application de pénalités de retard au taux annuel de quinze pour cent (15 %), sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal résultant de l’article L.441-10 du Code de commerce,
• l’exigibilité immédiate de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

KATIMINI se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations jusqu’à régularisation complète, sans que cette suspension ne puisse être assimilée à une rupture contractuelle.

Article 6 – Spécificités des prestations de création de sites web, de contenus et de captation photo / vidéo

Les prestations de création ou de refonte de sites internet, de contenus graphiques, rédactionnels, photographiques ou audiovisuels comprennent exclusivement les éléments mentionnés au devis.

6.1 Éléments fournis par le Client

Lorsque le Client fournit tout ou partie des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, photographies, vidéos, logos, données personnelles ou professionnelles), il garantit expressément :

• être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et droits d’utilisation afférents,
• disposer des autorisations nécessaires au titre du droit à l’image,
• respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables, notamment en matière de données personnelles (RGPD).

Le Client assume l’entière responsabilité juridique des éléments transmis. KATIMINI ne procède à aucune vérification juridique ou administrative des contenus fournis.

Le Client s’engage à garantir KATIMINI contre toute réclamation, action, condamnation ou recours de tiers fondé sur l’utilisation des éléments fournis.

6.2 Éléments produits, captés ou acquis par KATIMINI

Lorsque le Client confie à KATIMINI la production de contenus (rédaction de textes, création graphique, captation photo ou vidéo) ou l’acquisition de contenus via des banques de données sous licence,
KATIMINI garantit disposer des droits nécessaires à l’exploitation desdits contenus dans le cadre strictement défini au devis.

Les contenus produits ou acquis par KATIMINI demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, y compris l’ensemble des fichiers sources, rushs vidéo, photographies brutes, montages intermédiaires et versions de travail.

Le Client ne devient titulaire que des livrables finaux expressément mentionnés au devis. Aucun droit n’est cédé sur les rushs, fichiers sources ou éléments non livrés, sauf cession écrite expresse et facturée distinctement.

6.3 Rushs vidéo, photographies brutes et données sources

Les rushs vidéo, photographies brutes et fichiers sources produits lors des prestations de captation ou de création demeurent la propriété exclusive de KATIMINI, indépendamment du fait que le sujet filmé ou photographié concerne le Client.

Le Client reconnaît que la qualité de sujet ou d’image captée ne confère aucun droit de propriété sur les rushs ou fichiers sources.

Toute demande de cession, duplication ou exploitation des rushs ou fichiers sources devra faire l’objet d’un accord écrit préalable et d’une facturation spécifique.

6.4 Responsabilité éditoriale finale

La validation finale des livrables par le Client vaut acceptation pleine et entière des contenus, tant sur le fond que sur la forme.

En tout état de cause, le Client demeure seul responsable des informations diffusées, de leur exactitude et de leur conformité à la réglementation applicable à son activité.

Article 7 – Délais d’exécution

Les délais de réalisation sont communiqués à titre strictement indicatif.

À titre de référence non contractuelle :

• la conception d’un site vitrine est estimée en moyenne entre trois (3) et quatre (4) semaines à compter de la réception de l’intégralité des éléments nécessaires,
• la conception d’un site e-commerce est estimée en moyenne entre huit (8) et douze (12) semaines, en fonction du nombre de fonctionnalités, d’intégrations et de paramétrages requis.

Ces délais ne constituent en aucun cas un engagement ferme.

Tout retard imputable au Client (retard de transmission des éléments, défaut de validation, modifications répétées) suspend automatiquement les délais contractuels.

Les évolutions ultérieures, ajouts de fonctionnalités ou versions successives (V2, V3, etc.) feront l’objet de devis distincts.

Article 8 – Obligations des parties

8.1 Obligations de KATIMINI

KATIMINI s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art, aux usages professionnels et aux termes du devis,
dans le cadre d’une obligation de moyens.

8.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et sincères,
• transmettre l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des prestations dans les délais convenus,
• valider les livrables dans les délais impartis,
• collaborer activement tout au long du projet.

Tout retard, silence, absence de validation ou transmission tardive des éléments suspend automatiquement les délais contractuels.

En cas d’absence de réponse du Client pendant un délai de trente (30) jours calendaires, KATIMINI se réserve le droit de :

• suspendre la mission,
• livrer la prestation en l’état,
• ou facturer les prestations réalisées.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Sauf cession expresse prévue au devis, l’ensemble des créations, livrables, contenus, sources et méthodologies demeure la propriété intellectuelle exclusive de KATIMINI.

Une cession de droits d’utilisation, limitée, non exclusive et non transférable, est accordée au Client pour les usages définis contractuellement.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de KATIMINI est strictement limitée au montant total hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation concernée.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au titre des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’exploitation.

Article 11 – Forfaits de maintenance et de gestion de sites WordPress

11.1 Champ d’application

KATIMINI propose deux forfaits récurrents de maintenance et de gestion, réservés aux sites conçus avec le CMS WordPress, qu’il s’agisse de sites vitrine ou de boutiques en ligne (WooCommerce). Un audit préalable du site du Client conditionne l’établissement du devis ; KATIMINI se réserve le droit de refuser ou d’ajuster son offre au regard de l’état technique du site audité.

11.2 Forfait « Webmaster »

Le forfait Webmaster couvre l’entretien de l’existant, incluant :

• les mises à jour du cœur WordPress, des extensions et du thème,
• la résolution des dysfonctionnements affectant les fonctionnalités existantes du site,
• la vérification des sauvegardes,
• la surveillance du bon fonctionnement du site,
• un rapport mensuel d’activité.

Le rapport mensuel d’activité consiste en un relevé des interventions réalisées sur le site au titre du forfait, mis à la disposition du Client au cours du mois suivant. Il est établi à partir des traces techniques disponibles sur le site : historiques d’installation des extensions, journaux de sauvegarde, dates de modification des fichiers du serveur et base de données. Ce relevé recense les opérations ayant laissé une trace technique horodatée ; il ne constitue ni un relevé de temps, ni un décompte horaire, la prestation étant forfaitaire au sens de l’article 11.4.

Le forfait Webmaster ne comprend ni la création de nouvelles fonctionnalités, ni l’ajout ou la modification de contenus ou de produits. Toute demande de cette nature donne lieu à une réévaluation de la mission : devis additionnel, souscription d’options du forfait Gestion, ou facturation au taux horaire en vigueur (article 4).

11.3 Forfait « Gestion »

Le forfait Gestion comprend l’intégralité du forfait Webmaster, complété des options souscrites au devis parmi les domaines suivants :

• modération (commentaires, avis, messages entrants),
• catalogue produits (ajout et mise à jour de fiches produits, prix, stocks),
• contenus (ajout et modification de pages, d’articles et d’images),
• fonctionnalités (évolutions ponctuelles : formulaires, réservation, paiement…),
• référencement courant (balises, maillage interne, suivi des outils de recherche),
• optimisation et sécurité (performances, durcissement, bonnes pratiques).

Seules les options expressément listées au devis sont dues. Toute intervention hors options souscrites fait l’objet d’une facturation complémentaire (article 4).

11.4 Limites du périmètre

Les forfaits couvrent des interventions d’entretien et des évolutions ponctuelles. Sont expressément exclus des forfaits, quel qu’en soit le niveau :

• la refonte totale ou partielle du site (design, structure, changement de thème),
• le développement de modules ou de fonctionnalités majeures,
• la migration d’hébergement ou de CMS,
• la production de contenus rédactionnels ou visuels relevant du Pôle Studio Création & Production.

Ces prestations relèvent d’un projet distinct, chiffré séparément sur devis.

Est qualifiée d’intervention mineure, au sens du présent article, la modification ou la correction d’un élément existant du site, ne nécessitant ni conception graphique nouvelle, ni développement spécifique.

Le prix mensuel du forfait est dû dans son intégralité, indépendamment du volume d’interventions effectivement consommé au cours du mois. L’enveloppe mensuelle précisée au devis constitue une limite de prise en charge, et non une quantité de travail garantie, exigible ou reportable.

Chaque forfait inclut une enveloppe mensuelle d’interventions, précisée au devis. Cette enveloppe, réservée aux interventions mineures, n’est pas reportable d’un mois sur l’autre. Toute demande excédant cette enveloppe ou sortant du périmètre du forfait fait l’objet d’une estimation écrite préalable, facturée au taux horaire en vigueur (article 4) ou par devis additionnel, et n’est engagée qu’après validation écrite du Client.

11.5 Durée, renouvellement et résiliation

Les forfaits sont conclus pour une durée minimale de six (6) mois, précisée au devis. Ils ne font l’objet d’aucune reconduction tacite : à l’échéance, le contrat prend fin de plein droit, et toute poursuite de la collaboration donne lieu à l’établissement d’un nouveau devis. Les modalités d’exigibilité en cas de résiliation anticipée sont celles de l’article 5.4.

Le forfait prend effet à la date de début portée au devis. Le nombre de mensualités correspond au nombre de mois de la période contractuelle, la première mensualité étant celle du mois de début, quelle que soit la date d’émission de la facture correspondante.

11.6 Modalités de paiement

Les forfaits sont payables mensuellement, par virement automatique, entre le 1er et le 10 de chaque mois. Les dispositions des articles 5.3 à 5.5 s’appliquent.

11.7 Obligations et collaboration du Client

Le Client fournit à KATIMINI les accès nécessaires (administration du site, hébergement le cas échéant) et s’engage à ne pas intervenir sur les éléments techniques couverts par le forfait sans concertation préalable. KATIMINI ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements résultant d’interventions du Client ou de tiers non coordonnées avec elle.

Article 12 – Droit de publicité

Sauf opposition écrite du Client, KATIMINI se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées comme références commerciales.

Article 13 – Formation professionnelle, supports pédagogiques et report

Les prestations de formation et d’accompagnement proposées par KATIMINI s’adressent exclusivement à des professionnels.

La signature du devis vaut engagement ferme et définitif. La formation est considérée comme due dès validation du devis.

À l’issue de la formation, le Client bénéficie de supports pédagogiques, pouvant inclure notamment :

• un livret de formation récapitulatif,
• un condensé des points clés abordés,
• des recommandations et conseils personnalisés destinés à prolonger les acquis.

Ces supports constituent une aide pédagogique et ne sauraient se substituer à une prestation de conseil continu.

Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas d’annulation à l’initiative du Client.

Toutefois, en cas de force majeure dûment justifiée empêchant le Client de suivre tout ou partie de la formation, un report total ou partiel pourra être accordé.

Le Client dispose d’un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date initialement prévue pour reprogrammer les créneaux de formation.
Passé ce délai, la prestation sera considérée comme définitivement perdue.

Article 14 – Conservation des données

KATIMINI conserve les données, fichiers et éléments transmis ou produits dans le cadre des prestations pour une durée maximale de trois (3) mois suivant la fin effective de la mission,
qu’elle soit ponctuelle ou récurrente.

Au-delà de ce délai, KATIMINI n’a aucune obligation de conservation, d’archivage ou de restitution des données.

Il appartient au Client d’assurer la sauvegarde de l’ensemble des éléments nécessaires avant l’expiration de ce délai.

Article 15 – Sous-traitance

KATIMINI se réserve le droit de recourir à des prestataires ou sous-traitants (développeurs, graphistes, vidéastes, monteurs, etc.) pour l’exécution de certaines prestations.

KATIMINI demeure seule responsable à l’égard du Client de l’exécution des prestations sous-traitées.

Les sous-traitants intervenant pour le compte de KATIMINI cèdent l’ensemble de leurs droits de propriété intellectuelle à KATIMINI, laquelle en demeure seule titulaire.

Article 16 – Réserves et acceptation des livrables

Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la mise à disposition d’un livrable ou de la réalisation d’une intervention pour formuler ses réserves par écrit, par tout moyen conférant une date certaine, courrier électronique inclus.

À défaut de réserves formulées dans ce délai, le livrable ou l’intervention est réputé accepté.

Cette acceptation ne fait obstacle ni à la garantie des vices cachés, ni à la réparation d’un dommage résultant d’une faute de KATIMINI révélée postérieurement.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tours.